autorisant la ratification des protocoles additionnels no 2 et 3 à la convention revisée pour la navigation du Rhin et du protocole de signature au protocole additionnel no 2
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 décembre 1980.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.