portant validation d'actes administratifs
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 juillet 1980.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 juillet 1980.
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