portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 5 août 1981.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 5 août 1981.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.