autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la Principauté de Monaco
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 avril 1982.
Les autres notices officielles
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