autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique allemande relatif au statut et aux modalités de fonctionnement des centres culturels institués par l'accord de coopération culturelle conclu entre eux
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 juillet 1981.
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