relatif à la durée du mandat des membres des chambres d'agriculture
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 décembre 1981.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 décembre 1981.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.