autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Islande afin d'éviter la double imposition en matière de transport aérien
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 juin 1982.
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