tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 5 août 1982.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Deuxième lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
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