d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 7 janvier 1982.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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