autorisant l'approbation d'un accord relatif à la participation francaise à la force multinationale et d'observateurs
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 avril 1982.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.