relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 20 octobre 1982.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.