modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 20 novembre 1982.
Les étapes du dossier
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Nouvelle lecture · texte de loi
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Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
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