définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 14 juin 1983.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Publication au Journal officiel
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