portant adaptation de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Décision du Conseil constitutionnel, 2 décembre 1982.
Les étapes du dossier
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Première lecture · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
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