portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 1 janvier 1983.
Les étapes du dossier
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Première lecture · texte de loi
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Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
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