modifiant la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 1 janvier 1983.
Les autres notices officielles
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