relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1983
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 décembre 1983.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 décembre 1983.
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