portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 29 juin 1983.
Les autres notices officielles
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