Chaque EuroL'argent public, expliqué

portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement

Promulgué.

Projet de loi

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 29 juin 1983.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 28 décembre 1982 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  2. 20 avril 1983 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  3. 20 avril 1983 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  4. 31 mai 1983 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  5. 1 juin 1983 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  6. 20 juin 1983 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  7. 29 juin 1983 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.