autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 avril 1983.
Les étapes du dossier
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Première lecture · texte de loi
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Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
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