autorisant la ratification d'une convention portant création de l'organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes) et de l'accord d'exploitation relatif à l'organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 décembre 1983.
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