autorisant la ratification d'une Convention relative à l'adhesion de la Republique Héllénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 décembre 1983.
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