autorisant la ratification d'une Convention relative à l'adhesion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 décembre 1983.
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