portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 7 juin 1984.
Les autres notices officielles
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