rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 décembre 1983.
Les autres notices officielles
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