abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative a certains personnels de la Navigation aerienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative a certains personnels de l'Aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de greve dans les services de la navigation aerienne
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 1 janvier 1985.
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