autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salaries
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 21 décembre 1983.
Les autres notices officielles
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