relatif a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 13 juillet 1984.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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