autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de l'Espagne concernant la modification de la frontière le long de la route transpyrénéenne d'Arette à Isaba
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juin 1984.
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