autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la Republique italienne relatif l'entretien des bornes et de la frontière
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juin 1984.
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