autorisant l'approbation d'un Protocole entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif à la formation professionnelle et à la promotion de l'emploi
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juin 1984.
Les autres notices officielles
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