autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique algerienne democratique et populaire relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un echange de lettres)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Deuxième lecture · texte de loi, 29 juin 1984.
Les autres notices officielles
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