autorisant la ratification d'un Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (ensemble neuf annexes)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juin 1984.
Les autres notices officielles
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