autorisant l'approbation d'un Accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juin 1984.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.