portant statut du territoire de la Nouvelle-Caledonie et dependances
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 7 septembre 1984.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Première lecture · texte de loi
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Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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