relatif a l'intervention des organismes debiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des creances alimentaires impayees
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 27 décembre 1984.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.