autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haiti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un Echange de lettres)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 décembre 1984.
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