modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 janvier 1985.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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