autorisant la ratification d'un traite modifiant les traites instituant les Communautes européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Lecture définitive · texte de loi, 20 décembre 1984.
Les étapes du dossier
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