portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 1 janvier 1985.
Les autres notices officielles
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