autorisant l'approbation d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de son Altesse Serenissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 juin 1985.
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