modifiant le decret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la peche maritime
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 24 mai 1985.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 24 mai 1985.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.