relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 décembre 1985.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
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Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
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Nouvelle lecture · texte de loi
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Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
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