autorisant l'adhésion à un Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 octobre 1985.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.