autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Lecture définitive · texte de loi, 20 décembre 1985.
Les étapes du dossier
Décision du Conseil constitutionnel
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