relatif à la dotation globale de fonctionnement
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 3 décembre 1985.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 3 décembre 1985.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.