complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 novembre 1985.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Première lecture · texte de loi
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Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
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