Chaque EuroL'argent public, expliqué

relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

Promulgué.

Proposition de loi organique

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 décembre 1986.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 27 mai 1986 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  2. 3 décembre 1986 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  3. 4 décembre 1986 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  4. 11 décembre 1986 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  5. 22 décembre 1986 · réalisé · Autre institution

    Décision du Conseil constitutionnel

  6. 26 décembre 1986 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.