relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 7 août 1986.
Les autres notices officielles
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