portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 18 janvier 1986.
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