relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des Conseils généraux
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 8 janvier 1986.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Première lecture · texte de loi
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Nouvelle lecture · texte de loi
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Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
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